Affichage obligatoire en entreprise : liste complete 2026
Tout employeur, des le premier salarie, est tenu d’afficher certaines informations dans les locaux de l’entreprise. Le non-respect de ces obligations expose a des amendes pouvant atteindre 10 000 euros par infraction constatee. Pourtant, selon l’inspection du travail, plus de 40 % des PME controlees presentent des manquements en matiere d’affichage obligatoire. Voici la liste complete et actualisee pour 2026.
Affichages obligatoires pour toutes les entreprises
Des le premier salarie, l’employeur doit afficher les informations suivantes dans un lieu accessible a tous les travailleurs.
Securite et sante au travail
Coordonnees de l’inspection du travail : nom, adresse et numero de telephone de l’inspecteur du travail competent
Coordonnees du medecin du travail : nom, adresse et telephone du service de sante au travail
Coordonnees des services de secours d’urgence : pompiers (18), SAMU (15), police (17), numero d’urgence europeen (112)
Consignes de securite incendie : plan d’evacuation, emplacement des extincteurs, conduite a tenir en cas d’incendie
Interdiction de fumer et de vapoter : signaletique aux entrees et dans les locaux
Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) : indication des modalites de consultation
Droit du travail
Horaires collectifs de travail : horaires de debut et de fin de travail, duree de la pause
Repos hebdomadaire : jour de repos hebdomadaire quand il n’est pas le dimanche
Egalite professionnelle : articles L.3221-1 a L.3221-7 du Code du travail relatifs a l’egalite de remuneration femmes/hommes
Harcelement moral et sexuel : textes de loi relatifs au harcelement et coordonnees du referent harcelement
Lutte contre les discriminations : articles 225-1 a 225-4 du Code penal
Convention collective applicable : intitule et lieu de consultation
Panneaux syndicaux : emplacements reserves pour l’affichage des communications syndicales
Point cle : Depuis le decret du 23 octobre 2023, plusieurs obligations d’affichage ont ete transformees en obligations de communication par tout moyen (email, intranet, remise en main propre). Cependant, certains affichages restent strictement obligatoires en format physique, notamment les consignes de securite incendie, les horaires collectifs et l’interdiction de fumer.
Affichages selon les seuils d’effectif
Des obligations supplementaires s’ajoutent en fonction du nombre de salaries.
A partir de 11 salaries
Proces-verbaux des elections du CSE : resultats des elections professionnelles
Liste nominative des membres du CSE : noms, prenoms et emplacements de travail
A partir de 20 salaries
Reglement interieur : obligatoire, affiche dans les locaux et aux portes des lieux de travail
A partir de 50 salaries
Accords de participation : information sur les accords de participation aux resultats
Referent harcelement sexuel CSE : coordonnees du referent designe par le CSE
Referent harcelement employeur : coordonnees du referent designe par l’employeur
40 %Des PME non conformes en affichage
10 000 EURAmende maximale par infraction
15+Affichages obligatoires des 1 salarie
2023Derniere reforme de l’affichage obligatoire
Informations a diffuser par tout moyen
Depuis la simplification de 2023, certaines informations peuvent etre communiquees par tout moyen aux salaries, sans obligation d’affichage physique.
Par tout moyen (email, intranet, remise en main propre)
Convention collective applicable et lieu de consultation
Textes relatifs a l’egalite professionnelle femmes/hommes
Textes relatifs au harcelement moral et sexuel
Textes relatifs aux discriminations
Coordonnees de l’inspection du travail (peuvent etre affiches OU communiques)
Coordonnees du Defenseur des droits
Ordre des departs en conge
Dans le contrat de travail ou le bulletin de paie
Intitule de la convention collective applicable
Caisse de retraite complementaire et organisme de prevoyance
Mettre en conformite vos affichages
La mise en conformite de l’affichage obligatoire suit une demarche simple mais rigoureuse.
Etape 1 : Audit de l’existant
Faites le tour de vos locaux et verifiez la presence de chaque affichage obligatoire. Utilisez une checklist basee sur la liste ci-dessus, en tenant compte de votre effectif.
Etape 2 : Commander les affiches manquantes
Vous pouvez creer vos propres affiches (le contenu prime sur la forme) ou acheter des panneaux d’affichage pre-imprimes conformes. De nombreux fournisseurs proposent des kits d’affichage obligatoire pour un cout de 30 a 80 euros.
Etape 3 : Choisir les emplacements
Les affichages doivent etre places dans des lieux accessibles a tous les salaries : hall d’entree, salle de pause, couloir principal. Si l’entreprise a plusieurs sites ou batiments, chaque lieu de travail doit avoir ses propres affichages.
Etape 4 : Tenir a jour
Verifiez vos affichages au moins une fois par an et lors de tout changement : modification des horaires, changement de convention collective, renouvellement du CSE, evolution de l’effectif. Les coordonnees de l’inspecteur du travail et du medecin du travail doivent etre actualisees en cas de mutation.
Les sanctions en cas de manquement
Les sanctions varient selon la nature de l’affichage manquant :
Absence d’affichage des horaires : contravention de 4e classe (750 euros par salarie concerne)
Absence d’affichage des consignes incendie : contravention de 5e classe (1 500 euros)
Absence d’affichage des textes anti-discrimination : amende de 3 750 euros
Absence de reglement interieur (50+ salaries) : contravention de 4e classe (750 euros)
Absence d’information sur le harcelement : amende pouvant aller jusqu’a 10 000 euros
En cas d’accident du travail, l’absence d’affichage des consignes de securite constitue un element a charge pour l’employeur dans la recherche de la faute inexcusable.
Questions frequentes
❓
Questions frequentes
3 questions
Pour les informations qui peuvent etre communiquees « par tout moyen » (depuis le decret de 2023), l’affichage numerique est accepte : intranet, email, ecran dans les locaux. En revanche, les affichages qui restent soumis a l’obligation d’affichage strict doivent etre en format physique : horaires collectifs, consignes de securite incendie, interdiction de fumer, reglement interieur. En pratique, il est recommande de combiner affichage physique et numerique pour une information optimale.
Oui, des lors qu’il existe un local professionnel (siege social, bureau), l’affichage obligatoire doit y etre present, meme si les salaries sont majoritairement en teletravail. Pour les informations qui peuvent etre communiquees par tout moyen, l’intranet ou l’envoi par email est parfaitement adapte aux teletravailleurs. Pensez a transmettre numeriquement les informations essentielles : coordonnees de l’inspection du travail, textes anti-harcelement, convention collective.
La reglementation n’impose pas de format ou de taille minimale pour la plupart des affichages. L’exigence est que l’information soit lisible et accessible. Pour les consignes de securite incendie, la norme NF X 08-070 recommande un format minimum A3. Pour la signaletique interdiction de fumer, un format minimum de 15 x 21 cm est preconise. Dans tous les cas, les textes doivent etre dans une police lisible et places a hauteur de regard, dans un lieu de passage frequent.
Besoin d’accompagnement ?
Nos experts vous aident a auditer et mettre en conformite l’affichage obligatoire de votre entreprise. Nous pouvons egalement numeriser vos obligations d’information via un intranet ou une solution digitale.
Odyssix accompagne les PME dans leur transformation numérique et la sécurisation de leur système d'information. Nos experts certifiés (CEH, OSCP, ISO 27001) partagent leur expérience terrain à travers nos articles de blog.
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