CPF et abondement employeur : financer la montee en competences
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est le principal dispositif de financement de la formation en France, avec plus de 38 milliards d’euros cumules de droits acquis par les actifs. Depuis 2020, l’employeur peut abonder le CPF de ses salaries pour co-financer des formations strategiques. Pourtant, seules 8 % des entreprises utilisent ce levier. Decouvrez comment optimiser le CPF et l’abondement pour financer la montee en competences de vos equipes.
Le CPF est un compte individuel de formation qui accompagne chaque actif tout au long de sa carriere. Depuis la reforme de 2019, il est alimente en euros et non plus en heures.
L’alimentation du CPF
Salaries a temps plein : 500 euros par an, plafond de 5 000 euros
Salaries peu qualifies (inferieur au CAP/BEP) : 800 euros par an, plafond de 8 000 euros
Salaries a temps partiel (50 % ou plus) : droits proportionnels au temps de travail depuis 2024
Travailleurs independants : 500 euros par an, plafond de 5 000 euros
Le reste a charge
Depuis mai 2024, un reste a charge de 100 euros est demande au titulaire du CPF pour chaque formation financee. Ce montant est revalorise annuellement. Les demandeurs d’emploi et les beneficiaires d’un abondement employeur en sont exoneres.
Les formations eligibles
Le CPF finance exclusivement les formations certifiantes inscrites au RNCP ou au Repertoire Specifique, ainsi que les bilans de competences, la VAE, le permis de conduire et la creation d’entreprise. L’organisme de formation doit etre certifie Qualiopi.
Point cle : L’employeur ne peut pas obliger un salarie a utiliser son CPF pour une formation qui releve du plan de developpement des competences. Le CPF appartient au salarie, qui est seul a decider de son utilisation. En revanche, l’employeur peut proposer un co-financement attractif pour inciter le salarie a utiliser son CPF pour une formation mutuellement benefique.
L’abondement employeur : mode d’emploi
L’abondement est une contribution financiere de l’employeur qui vient completer les droits CPF du salarie pour financer une formation.
Comment ca fonctionne
L’employeur verse un montant supplementaire sur le CPF du salarie via la plateforme EDEF (Espace Des Employeurs et des Financeurs) sur Mon Compte Formation. Ce montant s’ajoute aux droits du salarie et ne peut etre utilise que pour la formation ciblee.
Les avantages de l’abondement
Partage du cout : le salarie contribue avec ses droits CPF, l’employeur complete la difference
Engagement du salarie : le co-financement renforce l’implication du salarie dans sa formation
Avantage fiscal : l’abondement est deductible du benefice imposable de l’entreprise
Exoneration sociale : l’abondement n’est pas soumis aux cotisations sociales
Exoneration du reste a charge : le salarie n’a pas a payer les 100 euros de reste a charge
La procedure pratique
Le salarie identifie une formation sur Mon Compte Formation et en informe l’employeur
L’employeur et le salarie s’accordent sur le montant de l’abondement
L’employeur se connecte sur EDEF et attribue la dotation au salarie
Le salarie valide son inscription a la formation sur Mon Compte Formation
Le paiement est effectue automatiquement par la Caisse des Depots
38 Md EURDroits CPF cumules en France
500 EUR/anAlimentation annuelle standard
8 %Des entreprises utilisent l’abondement
100 EURReste a charge par formation
Les dotations volontaires et obligatoires
L’employeur peut verser deux types de dotations sur le CPF de ses salaries.
La dotation volontaire
L’employeur choisit librement de financer une formation identifiee conjointement avec le salarie. Le montant est negocie entre les parties. C’est le cas de figure le plus courant : l’employeur et le salarie s’accordent sur une formation qui repond a un besoin de l’entreprise et au projet professionnel du salarie.
La dotation obligatoire (droits correctifs)
Dans les entreprises de 50 salaries et plus, l’employeur doit verifier lors de l’entretien professionnel bilan (tous les 6 ans) que le salarie a beneficie d’au moins une action de formation non obligatoire. Si ce n’est pas le cas, l’employeur doit abonder le CPF du salarie de 3 000 euros. Cette dotation corrective est une obligation legale, pas un choix.
L’accord d’entreprise
Un accord d’entreprise ou de branche peut definir des criteres d’abondement automatique du CPF. Par exemple : abondement de 500 euros pour tout salarie souhaitant suivre une formation en management, ou abondement de 1 000 euros pour les salaries de plus de 45 ans engageant une reconversion interne.
Integrer le CPF dans votre strategie de formation
L’abondement CPF est un outil strategique pour l’employeur quand il est integre dans une politique de formation coherente.
Identifier les formations cibles
Definissez les formations certifiantes qui repondent aux besoins de l’entreprise et qui sont eligibles au CPF. Exemples : certifications informatiques, formations en management, langues etrangeres, competences metier certifiantes.
Communiquer aupres des salaries
Informez vos salaries de la possibilite d’abondement lors des entretiens professionnels. Presentez les formations cibles et les conditions de co-financement. Une communication claire augmente significativement le taux de mobilisation du CPF.
Formaliser le processus
Etablissez une charte ou un accord d’entreprise definissant les regles d’abondement : formations eligibles, montant maximum, conditions de realisation (pendant ou hors temps de travail), engagement de fidelite eventuel.
Les autres dispositifs complementaires
Le CPF n’est pas le seul outil de financement de la formation. D’autres dispositifs le completent :
Plan de developpement des competences : finance par l’employeur, pour les formations necessaires au poste
OPCO : prise en charge pour les entreprises de moins de 50 salaries
Pro-A : reconversion ou promotion par l’alternance pour les salaries en CDI
Transitions Pro : financement de projets de reconversion professionnelle
FNE-Formation : aide de l’Etat pour les entreprises en difficulte ou en mutation
Questions frequentes
❓
Questions frequentes
3 questions
L’abondement CPF en tant que tel ne peut pas etre soumis a une clause de dedit-formation, car il est verse sur le compte personnel du salarie. En revanche, si l’employeur finance une formation en dehors du CPF (via le plan de developpement des competences), il peut prevoir une clause de dedit-formation engageant le salarie a rester dans l’entreprise pendant une duree determinee. L’abondement CPF est donc un financement sans contrepartie de fidelite possible.
Si le salarie souhaite suivre sa formation CPF pendant le temps de travail, il doit obtenir l’accord prealable de son employeur. Il doit formuler sa demande au moins 60 jours avant le debut de la formation (ou 120 jours pour une formation de plus de 6 mois). L’employeur dispose de 30 jours pour repondre. L’absence de reponse vaut acceptation. Si la formation est suivie hors temps de travail, l’accord de l’employeur n’est pas necessaire.
Le CPF est attache a la personne, pas a l’entreprise. Quand un salarie quitte son employeur (demission, licenciement, fin de CDD), il conserve integralement ses droits CPF et peut les utiliser a tout moment. Les droits acquis ne sont jamais perdus, sauf au moment du depart a la retraite. L’abondement verse par l’ancien employeur et non utilise reste egalement sur le compte du salarie. L’employeur ne peut pas recuperer un abondement verse.
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