Gestion des temps de conduite et repos : conformite reglementaire avec le GPS
Le non-respect des temps de conduite et de repos est sanctionne lourdement en France : jusqu’a 30 000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement pour l’employeur. En 2025, la DREAL a effectue plus de 150 000 controles sur route, aboutissant a 42 000 infractions constatees. Les solutions GPS modernes permettent aux gestionnaires de flotte de surveiller et garantir la conformite reglementaire en temps reel.
Le reglement europeen CE 561/2006 definit les regles applicables aux conducteurs de vehicules de transport routier de plus de 3,5 tonnes et aux vehicules de transport de passagers de plus de 9 places.
Temps de conduite maximaux
Conduite journaliere : 9 heures maximum, extensible a 10 heures deux fois par semaine
Conduite hebdomadaire : 56 heures maximum
Conduite sur deux semaines : 90 heures maximum
Conduite continue : 4 heures 30 maximum avant une pause obligatoire
Temps de repos obligatoires
Pause : 45 minutes apres 4h30 de conduite (fractionnable en 15 min + 30 min)
Repos journalier normal : 11 heures consecutives dans chaque periode de 24 heures
Repos journalier reduit : 9 heures minimum (autorise 3 fois entre deux repos hebdomadaires)
Repos hebdomadaire normal : 45 heures consecutives
Repos hebdomadaire reduit : 24 heures minimum (une semaine sur deux, avec compensation)
Point cle : Depuis 2024, le reglement Paquet Mobilite impose que le repos hebdomadaire normal (45 heures) ne peut plus etre pris dans la cabine du vehicule. L’employeur doit organiser le retour du conducteur a son domicile ou lui fournir un hebergement adapte. Le GPS permet de verifier cette obligation.
Les risques du non-respect
Les sanctions pour non-respect des temps de conduite et repos sont severes et ciblent aussi bien le conducteur que l’employeur.
Sanctions pour le conducteur
Amende de 135 euros (contravention de 4e classe) pour infraction mineure
Amende de 750 euros pour infraction grave
Immobilisation du vehicule en cas de depassement important
Retrait de points sur le permis de conduire
Sanctions pour l’employeur
Amende de 1 500 euros par infraction constatee
Jusqu’a 30 000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement en cas de recidive
Immobilisation administrative de la flotte
Retrait de la licence de transport
Responsabilite penale du dirigeant
Au-dela des sanctions financieres, le non-respect des temps de repos constitue un facteur majeur d’accidents. La fatigue au volant est impliquee dans 20 a 30 % des accidents mortels impliquant des poids lourds.
Comment le GPS assure la conformite
Les solutions GPS modernes integrent des modules specifiques de suivi des temps de conduite et repos. Ces modules analysent en temps reel l’activite du conducteur et alertent le gestionnaire de flotte avant toute infraction.
Detection automatique des activites
Le boitier GPS detecte automatiquement les differentes activites du conducteur :
Conduite : detectee par le mouvement du vehicule (vitesse superieure a 1 km/h)
Travail : vehicule a l’arret mais moteur en marche (chargement, dechargement)
Disponibilite : conducteur present mais inactif
Repos : vehicule a l’arret, moteur eteint, aucune activite detectee
Alertes en temps reel
Le systeme envoie des alertes proactives :
Alerte 15 minutes avant la fin du temps de conduite continue (4h30)
Alerte quand le temps de conduite journalier approche les 9 heures
Alerte si le repos journalier est insuffisant
Alerte si le cumul hebdomadaire approche les 56 heures
Rapport d’infraction automatique en cas de depassement
Tableaux de bord et rapports
La plateforme de gestion propose des tableaux de bord synthetiques pour chaque conducteur et pour l’ensemble de la flotte. Les rapports de conformite peuvent etre generes automatiquement et archivees pour repondre aux controles de la DREAL.
30 000 EURAmende maximale pour l’employeur
150 000Controles DREAL par an
-85 %Reduction des infractions avec un suivi GPS
4h30Conduite continue maximale
Tachygraphe et GPS : complementarite
Le tachygraphe numerique est l’outil reglementaire obligatoire pour l’enregistrement des temps de conduite et repos. Le GPS ne le remplace pas mais le complete efficacement.
Les limites du tachygraphe seul
Le tachygraphe enregistre les donnees localement sur la carte du conducteur. Le gestionnaire de flotte ne peut acceder aux donnees qu’apres le retour du vehicule et le telechargement de la carte. Ce delai empeche toute intervention en temps reel.
L’apport du GPS
Le boitier GPS permet de telecharger les donnees du tachygraphe a distance (Remote Download). Le gestionnaire accede en temps reel aux compteurs de conduite et repos de chaque conducteur. Il peut ainsi intervenir avant qu’une infraction ne soit commise, en contactant le conducteur pour lui demander de prendre sa pause.
Certaines solutions integrent directement le bus FMS du vehicule pour lire les donnees du tachygraphe numerique intelligent (tachygraphe de deuxieme generation, obligatoire depuis aout 2023 sur les vehicules neufs).
Mettre en oeuvre une solution de suivi
Le deploiement d’une solution de suivi des temps de conduite et repos GPS necessite une approche structuree :
Cartographier vos obligations : identifiez les vehicules et conducteurs soumis a la reglementation (vehicules de plus de 3,5 t, transports de passagers)
Choisir la solution : selectionnez un prestataire GPS avec un module temps de conduite certifie, compatible avec vos tachygraphes
Former les gestionnaires : les responsables flotte doivent maitriser l’outil et savoir interpreter les alertes
Informer les conducteurs : expliquez le fonctionnement du systeme et les benefices en termes de securite et de conformite
Definir les procedures : etablissez les procedures de reaction en cas d’alerte (qui est prevenu, quelles actions sont prises)
Questions frequentes
❓
Questions frequentes
3 questions
Non, le tachygraphe reste l’outil reglementaire obligatoire. Le GPS ne peut pas se substituer au tachygraphe pour les controles routiers ou les audits. En revanche, le GPS permet un suivi en temps reel que le tachygraphe seul ne propose pas (alertes proactives, tableaux de bord a distance). Les deux outils sont complementaires : le tachygraphe pour la conformite legale, le GPS pour la gestion operationnelle.
Les vehicules de moins de 3,5 tonnes ne sont pas soumis au reglement CE 561/2006 ni a l’obligation de tachygraphe. Cependant, le Code du travail impose des temps de repos pour tous les salaries (11 heures de repos quotidien, 35 heures de repos hebdomadaire). De plus, a partir de juillet 2026, les VUL de 2,5 a 3,5 tonnes effectuant du transport international devront etre equipes d’un tachygraphe intelligent.
La reglementation impose de conserver les donnees du tachygraphe pendant 1 an et les cartes conducteur pendant 28 jours entre deux telechargements. Les plateformes GPS avec telechargement a distance automatisent cette operation. Les donnees sont stockees dans le cloud de maniere securisee et peuvent etre presentees aux controleurs sous format numerique. Conservez egalement les fiches de derogation et les attestations d’activite pour les jours sans conduite.
Besoin d’accompagnement ?
Nos experts en solutions de flotte vous accompagnent pour mettre en conformite votre gestion des temps de conduite et repos grace aux technologies GPS. Audit de conformite offert.
Odyssix accompagne les PME dans leur transformation numérique et la sécurisation de leur système d'information. Nos experts certifiés (CEH, OSCP, ISO 27001) partagent leur expérience terrain à travers nos articles de blog.
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.