Mis à jour le 24 octobre 2026

Selon l’INPI, les cas de contrefaçon numérique ont augmenté de 45 % entre 2022 et 2025. Copie de design, plagiat de contenus, usurpation de marque en ligne : les atteintes au patrimoine numérique des PME sont devenues monnaie courante. Quand un concurrent reproduit tout ou partie de votre site internet, la réaction doit être rapide et méthodique. Cet article vous guide à travers les étapes juridiques et techniques pour faire valoir vos droits et protéger votre activité en ligne.

Sommaire

Constater et documenter la copie

La première étape, et la plus urgente, consiste à rassembler des preuves solides de la copie. En matière de contrefaçon numérique, la preuve est fragile car le contrefacteur peut modifier ou supprimer son site à tout moment.

Constituer un dossier de preuves

  • Constat d’huissier : faites dresser un constat par un commissaire de justice. Ce document a une valeur probante incontestable devant les tribunaux. Coût : 300 à 800 euros
  • Captures d’écran horodatées : utilisez un service de constat en ligne agréé (Legabox, Constatcert) pour horodater vos captures
  • Archive Wayback Machine : vérifiez sur web.archive.org les versions antérieures de votre site et de celui du concurrent pour établir l’antériorité
  • Code source : comparez le code source des deux sites pour identifier les éléments copiés
  • Comparaison visuelle : réalisez des captures côté à côté montrant les similitudes

Prouver votre antériorité

Pour établir que vous êtes l’auteur original, rassemblez tous les éléments prouvant la date de création de votre site :

  • Date d’enregistrement du nom de domaine (WHOIS)
  • Factures du web designer ou de l’agence
  • Fichiers sources avec dates de création
  • Historique des publications et mises en ligne
  • Traces dans Google Search Console et Google Analytics

Point clé : Agissez dans les 48 heures suivant la découverte de la copie. Plus vous attendez, plus le contrefacteur peut modifier son site et plus il sera difficile de prouver la contrefaçon. Le constat d’huissier est votre priorité absolue.

Le cadre juridique : quels droits vous protègent

Plusieurs fondements juridiques peuvent être invoqués pour faire cesser la copie d’un site internet. Le choix de la base légale dépend de la nature exacte des éléments copiés.

Le droit d’auteur (Code de la propriété intellectuelle)

Un site internet est protégé par le droit d’auteur dès sa création, sans aucune formalité. Cette protection couvre :

  • Le design graphique et la charte visuelle
  • Les textes et contenus rédactionnels
  • Les photographies et illustrations originales
  • L’architecture et l’arborescence du site
  • Le code source, s’il présente un caractère original

La concurrence déloyale (Code civil, article 1240)

Même si les éléments copiés ne sont pas protégeables par le droit d’auteur (faute d’originalité), la copie servile d’un site concurrent constitue un acte de concurrence déloyale. Le tribunal peut sanctionner la confusion créée dans l’esprit du public.

Le parasitisme économique

Le parasitisme consiste à se placer dans le sillage d’un concurrent pour profiter de ses efforts et de ses investissements. Copier un site internet pour économiser les coûts de conception est un cas typique de parasitisme.

Le droit des marques

Si le contrefacteur a également copié votre logo ou votre nom de marque, vous pouvez agir sur le fondement du droit des marques, à condition que votre marque soit déposée à l’INPI.

Les démarches immédiates à entreprendre

Une fois les preuves rassemblées, plusieurs démarches peuvent être engagées en parallèle pour faire cesser rapidement la contrefaçon.

Mise en demeure

Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au contrefacteur. Ce courrier doit :

  • Décrire les éléments copiés de manière précise
  • Rappeler les fondements juridiques de votre action
  • Exiger le retrait des contenus copiés sous un délai de 8 à 15 jours
  • Mentionner votre intention d’engager des poursuites en cas de non-respect

Dans 60 % des cas, une mise en demeure bien rédigée suffit à obtenir le retrait des contenus.

Signalement à l’hébergeur

En parallèle, adressez une notification de retrait à l’hébergeur du site contrefacteur (article 6 de la LCEN). L’hébergeur est tenu de retirer promptement les contenus manifestement illicites sous peine d’engager sa propre responsabilité.

Signalement à Google

Déposez une plainte DMCA (Digital Millennium Copyright Act) auprès de Google pour demander le déréférencement des pages copiées. Google dispose d’un formulaire dédié pour les signalements de violation de droits d’auteur.

Engager une action en justice

Si les démarches amiables échouent, l’action en justice reste le recours ultime. Plusieurs procédures sont envisageables selon l’urgence et la gravité de la situation.

Le référé

En cas d’urgence, saisissez le juge des référés pour obtenir une ordonnance de retrait sous astreinte. La procédure est rapide (quelques semaines) et permet d’obtenir des mesures provisoires en attendant le jugement au fond.

L’action au fond

L’action au fond devant le tribunal judiciaire (pour le droit d’auteur) ou le tribunal de commerce (pour la concurrence déloyale) permet d’obtenir :

  • La cessation définitive de la contrefaçon sous astreinte
  • Des dommages et intérêts compensant le préjudice subi
  • La publication du jugement aux frais du contrefacteur
  • Le remboursement de vos frais de procédure
5 000-50 000 €montant moyen des dommages et intérêts accordés pour copie de site
60 %des mises en demeure aboutissent au retrait sans procédure judiciaire
6-18 moisdurée moyenne d’une procédure au fond en contrefaçon

Protéger votre site pour l’avenir

Au-delà de la réaction face à une copie, il est essentiel de mettre en place des mesures préventives pour protéger votre site internet à long terme.

Mesures juridiques préventives

  • Déposer votre marque à l’INPI : protégez votre nom, votre logo et vos signes distinctifs (coût : 190 euros pour une classe)
  • Déposer vos créations : utilisez une enveloppe Soleau ou un dépôt en ligne pour horodater vos créations originales
  • Mentions légales complètes : indiquez clairement les droits de propriété intellectuelle sur votre site
  • Contrats avec vos prestataires : assurez-vous que les droits de propriété intellectuelle vous sont bien cédés

Mesures techniques préventives

  • Utilisez des filigranes (watermarks) sur vos images originales
  • Installez un outil de détection de plagiat comme Copyscape pour surveiller la copie de vos contenus
  • Configurez des alertes Google sur vos textes clés
  • Ajoutez des méta données d’auteur dans le code source de vos pages
  • Conservez systématiquement les fichiers sources datés de toutes vos créations

Conseil d’expert : Faites réaliser un dépôt probatoire de votre site web complet (design, textes, code) auprès d’un organisme agréé. Ce dépôt constitue une preuve d’antériorité irréfutable en cas de litige futur. Renouvelez ce dépôt à chaque refonte majeure.

❓
Questions fréquentes
3 questions
Oui. Le droit d’auteur protège les textes indépendamment du design. La reproduction de vos contenus rédactionnels, même dans une mise en page différente, constitue une contrefaçon si les textes présentent un caractère original. Un plagiat partiel (reprise de paragraphes entiers avec des modifications mineures) est également sanctionnable.
Oui, mais la procédure est plus complexe. Si le site est accessible depuis la France et cible un public français, les tribunaux français sont compétents. Vous pouvez également agir auprès de l’hébergeur (souvent situé dans un pays avec lequel la coopération est possible) et déposer une plainte DMCA auprès de Google pour obtenir le déréférencement. Au sein de l’Union européenne, le règlement Bruxelles II facilite l’exécution des décisions.
La ressemblance en soi n’est pas interdite. Ce qui est sanctionné, c’est la copie délibérée d’éléments originaux ou la création volontaire d’une confusion avec un concurrent. Utiliser le même CMS, le même template ou les mêmes couleurs n’est pas répréhensible. En revanche, reproduire le design spécifique, les textes ou l’arborescence d’un concurrent constitue un acte illicite.

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