Facturation électronique 2026-2027 : le calendrier et les actions PME

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent en émettre. Les PME et micro-entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’émission et la transmission de leurs données de transaction. Cet article détaille le calendrier vérifié dans les textes, le rôle des plateformes agréées, les amendes et les actions à engager dès maintenant.

Le calendrier officiel : deux dates à retenir

La réforme repose sur l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022), modifié en dernier lieu par l’article 123 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), et sur l’article 289 bis du code général des impôts. La CNIL rappelle ce calendrier dans sa fiche du 10 septembre 2026, et la version en vigueur de l’article 26 le confirme.

Deux précisions utiles. La catégorie de l’entreprise (grande, intermédiaire, petite ou moyenne, micro) s’apprécie au 1er janvier 2025, selon les définitions de l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie de 2008. Et la loi autorise un décret à repousser chaque échéance de trois mois au plus, soit au 1er décembre 2026 et au 1er décembre 2027. L’échéance de septembre 2026 est passée sans report, et la version de l’article 26 en vigueur au 24 octobre 2026 maintient la date du 1er septembre 2027.

Plateforme agréée, annuaire et formats : comment circulent les factures

Le modèle retenu en France n’est pas celui d’un portail unique. Chaque entreprise choisit une plateforme agréée par l’État, directement ou via une solution compatible, c’est-à-dire un logiciel de facturation ou de comptabilité connecté à une plateforme. L’article 289 bis, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026, précise que l’émission, la transmission et la réception des factures s’effectuent « en recourant à une plateforme agréée ». La DGFiP publie et met à jour la liste officielle de ces plateformes sur impots.gouv.fr. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 encadre leur immatriculation, qui suppose une certification délivrée par un organisme accrédité, et organise leur surveillance.

L’État met par ailleurs un annuaire central à la disposition des plateformes : il « recense les informations nécessaires à l’adressage des factures électroniques ». C’est lui qui permet à la plateforme de votre fournisseur de savoir où déposer une facture destinée à votre entreprise. Une société qui n’a désigné aucune plateforme ne peut donc pas être adressée correctement. La CNIL résume l’exigence : chaque entreprise devra désigner sa plateforme pour émettre et recevoir ses factures électroniques ou transmettre ses données de transactions.

Les formats acceptés sont fixés par l’arrêté du 27 juillet 2026, pris le même jour que le décret : des factures structurées conformes à la norme européenne EN 16931, dans la syntaxe UBL ou dans la syntaxe CII, ou un format mixte qui combine un fichier de données XML au format CII et une présentation lisible. Un simple PDF envoyé par courriel n’entre dans aucune de ces catégories et ne constitue donc pas une facture électronique au sens de la réforme.

E-reporting : ce que l’administration reçoit en plus des factures

Au-delà des factures entre entreprises, la réforme organise la transmission à l’administration de données de transaction et de paiement pour les ventes aux particuliers et aux entreprises étrangères, principalement sous forme agrégée, par exemple le chiffre d’affaires hors taxes par jour, selon la description qu’en donne la CNIL. C’est ce que l’on appelle le e-reporting. La loi fixe son point de départ au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, c’est-à-dire aux mêmes dates que l’obligation d’émission. L’arrêté du 27 juillet 2026 a aligné sur cette date les textes d’application, qui mentionnaient encore le 1er juillet 2024.

Pour une PME qui vend à des particuliers, dans le commerce, la restauration ou les services à la personne, le sujet est aussi important que la facture elle-même. Il faut vérifier que la caisse ou le logiciel de vente sait produire ces données au bon format, et qu’il peut les confier à la plateforme choisie. Les entreprises qui ont déjà automatisé leur comptabilité partent avec une longueur d’avance.

Amendes et textes de juillet 2026 : ce qui a changé

La loi de finances pour 2026 a durci les sanctions. L’amende prévue à l’article 1737 du code général des impôts pour une facture non émise sous forme électronique passe de 15 € à 50 €. Une entreprise qui n’a pas de plateforme agréée pour recevoir ses factures s’expose, après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, à une amende de 500 €, puis de 1 000 € si le manquement persiste, puis de 1 000 € par nouvelle période de trois mois. Les manquements à la transmission des données de transaction sont sanctionnés de 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1788 D). Le même article prévoit une tolérance : pas d’amende pour une première infraction commise au cours de l’année et des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une première demande de l’administration.

Deux textes d’application sont parus au Journal officiel du 28 juillet 2026 : le décret n° 2026-677 et un arrêté du même jour, tous deux « relatifs à la généralisation de la facturation électronique ». Ils adaptent les annexes du code général des impôts à la loi de finances, précisent les conditions d’immatriculation et de contrôle des plateformes agréées, et tirent les conséquences de l’abandon du portail public de facturation au profit de l’annuaire central. Les plateformes agréées traitent des données personnelles pour votre compte ; elles sont alors vos sous-traitants au sens du RGPD, ce qui suppose un contrat conforme, comme nous l’expliquons dans RGPD et sous-traitants IT : les clauses contractuelles essentielles.

Ce qu’une PME doit faire d’ici septembre 2027

Le calendrier laisse moins d’un an aux PME pour l’émission, et l’obligation de réception court déjà. Les étapes suivantes, dans l’ordre, évitent la précipitation de l’été 2027.

La CNIL ajoute des recommandations de bon sens. Limitez les données personnelles sur les factures : un numéro de dossier plutôt que l’identité d’un client particulier, des termes neutres pour les prestations sensibles. Les factures électroniques se conservent dix ans, comme les autres documents comptables, ce qui pose la question du lieu de stockage et de la réversibilité si vous changez de plateforme. Enfin, la facturation alimente la comptabilité, le CRM et les relances : c’est le bon moment de vérifier que ces outils se parlent et que vos obligations RGPD sont à jour, avec notre checklist de conformité RGPD pour 2026.

Questions fréquentes

Sources

• Légifrance — Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article 26 (version en vigueur, calendrier de l’émission et de la transmission des données)
• Légifrance — Article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (plateformes agréées, annuaire central, amendes)
• CNIL — « Facturation électronique : quels enjeux pour la protection des données personnelles ? » (10 septembre 2026)