Experts-comptables et IA en France : saisie, relances et analyses

Entre la saisie des pièces, les relances d’impayés et les demandes des clients, un cabinet d’expertise comptable consacre une part importante de son temps à des tâches répétitives. L’IA générative peut en absorber une partie, mais le secret professionnel de l’article 21 de l’ordonnance de 1945 et le RGPD interdisent d’envoyer les données des clients n’importe où. Cet article décrit les tâches réellement automatisables, les recommandations de l’Ordre, le lien avec la facturation électronique entrée en vigueur le 1er septembre 2026, et ce que change une IA hébergée en France.

Secret professionnel et devoir de discrétion : le cadre

L’article 21 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 soumet au secret professionnel les experts-comptables, leurs salariés, les stagiaires et les professionnels partiellement autorisés, dans les conditions et sous les peines de l’article 226-13 du Code pénal : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Le code de déontologie, intégré au décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, ajoute à l’article 147 un devoir de discrétion, sans préjudice du secret, sur toutes les informations dont le professionnel a connaissance dans le cadre de son activité.

Un fichier des écritures comptables, une DSN, un relevé bancaire ou un courriel de client contiennent des données couvertes par ce secret et, le plus souvent, des données personnelles au sens du RGPD. Dès qu’un outil d’IA les traite pour le compte du cabinet, l’éditeur devient sous-traitant : l’article 28 du RGPD impose de ne faire appel qu’à des prestataires présentant des garanties suffisantes et de signer un contrat qui fixe l’objet du traitement, les instructions, la confidentialité et le sort des données en fin de contrat. Nous avons détaillé ces clauses dans notre article sur l’IA et la conformité RGPD.

Ce que recommande l’Ordre des experts-comptables

Le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables a publié en 2024 une notice intitulée « Comment utiliser ChatGPT ? », destinée aux cabinets. Sa position est d’utiliser et d’apprendre à maîtriser ces outils, en veillant au respect de la réglementation, « dont le RGPD et notre secret professionnel ». Quatre précautions sont mises en avant : se former ainsi que ses équipes ; ne pas charger de données personnelles, sensibles ou confidentielles, « pas de mails clients, de FEC, de DSN » non anonymisés dans des sites non maîtrisés ; respecter les droits d’auteur ; et vérifier toujours les réponses fournies, car l’IA peut se tromper ou inventer.

La notice propose un modèle de charte d’utilisation de l’IA générative en cabinet : l’outil ne remplace ni la décision humaine ni l’expertise, les réponses sont vérifiées avant toute diffusion interne ou externe, aucune donnée personnelle n’est partagée dans les interactions, et le cabinet se réserve le droit de contrôler les usages. Elle liste aussi des cas d’usage sans donnée client : synthèse technique à partir de la documentation fiscale publique, rédaction et révision de documents, processus d’intégration d’un client ou d’un collaborateur, courriels adaptés à une situation délicate, plan de formation.

Tâches automatisables : gains et points de vigilance

La frontière utile passe entre les tâches de lecture, de tri et de rédaction, où l’IA fait gagner du temps, et les tâches de jugement, qui restent au professionnel. Le tableau résume les usages les plus courants.

Les gains dépendent du volume et de l’organisation du cabinet ; nous ne reprenons ici aucun chiffre de productivité, faute de mesure publique vérifiable. Un pilote sur un ou deux dossiers suffit en général à mesurer le temps réellement économisé. Pour les outils d’automatisation classiques, sans IA, notre article sur l’automatisation de la comptabilité fait le tour des options.

Facturation électronique 2026-2027 : l’IA arrive au bon moment

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises et entités publiques, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée ; à la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent les émettre sous ce format et transmettre leurs données de e-reporting. Les PME et les microentreprises devront émettre leurs factures électroniques à compter du 1er septembre 2027. Ce calendrier résulte de l’article 91 de la loi de finances pour 2024 ; un arrêté du 27 juillet 2026 a aligné les textes d’application sur ces deux dates. L’annuaire central des entreprises assujetties, qui indique pour chacune sa plateforme et son adresse de facturation, est consultable depuis le 18 septembre 2025.

Pour un cabinet, cette réforme change la nature des pièces : une facture structurée se lit sans OCR et s’intègre directement en comptabilité. L’IA devient alors utile sur ce qui reste non structuré (justificatifs, notes de frais, contrats, courriels) et sur l’analyse : détection d’anomalies, rapprochements, préparation des données de e-reporting pour les clients qui ne les produisent pas eux-mêmes. Le choix de la plateforme agréée et celui de l’outil d’IA gagnent à être faits ensemble, pour que les flux de factures et les analyses restent dans un même périmètre maîtrisé.

Pourquoi une IA hébergée en France

La CNIL, dans ses questions-réponses du 18 juillet 2024 sur l’utilisation d’un système d’IA générative, juge plus opportun et plus sécurisé de privilégier des solutions déployées sur site lorsque des données personnelles sont traitées ; un service grand public ne convient qu’à des usages non confidentiels, avec des garanties et sans compte créé avec une adresse électronique personnelle. Elle recommande une charte interne, la formation des utilisateurs et de ne jamais reproduire telles quelles les sorties du système. Si le recours à un prestataire est inévitable, elle demande de vérifier s’il peut réutiliser les données fournies.

Un éditeur soumis à la juridiction des États-Unis est en outre exposé au CLOUD Act de mars 2018, qui l’oblige à communiquer aux autorités américaines les données qu’il contrôle, où qu’elles soient stockées. Une IA hébergée en France, chez un prestataire européen, sans entraînement sur vos données et avec un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28, règle ces deux questions d’un coup. Les points à vérifier avant de signer sont le lieu d’hébergement du modèle et des données, la durée de conservation des requêtes, les accès du personnel de l’éditeur et la restitution des données en fin de contrat ; notre article sur l’IA souveraine hébergée en France les détaille. Odyssix héberge en France une IA d’entreprise sans entraînement sur les données des clients, avec un accord de traitement des données.

Questions fréquentes

Sources

• Conseil national de l’Ordre des experts-comptables — « Comment utiliser ChatGPT ? Notice pour les cabinets d’expertise comptable » (2024)
• AIFE, ministère de l’Économie — Facturation électronique interentreprises : calendrier, annuaire, plateformes agréées, e-reporting
• CNIL — Les questions-réponses sur l’utilisation d’un système d’IA générative (18 juillet 2024)
• CNIL — Texte du RGPD, chapitre IV, article 28 (sous-traitant)
• Légifrance — Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, article 21 ; décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, article 147 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 91 ; arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique (consultés le 24 octobre 2026)