ZFE en 2026 : ce que les flottes d’entreprise doivent savoir

Les ZFE en 2026 n’ont pas été supprimées. Le Parlement avait voté leur suppression dans la loi de simplification de la vie économique, mais le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition le 21 mai 2026 (décision n° 2026-903 DC), pour une raison de procédure. Au 10 octobre 2026, les zones à faibles émissions restent donc en vigueur, et une nouvelle proposition de loi d’abrogation, débattue à l’Assemblée nationale le 8 octobre, n’a pas été votée. Voici ce qui s’applique concrètement aux véhicules de votre entreprise.

Les ZFE ont-elles été supprimées ?

Non. Le feuilleton parlementaire a été long, et beaucoup d’entreprises en ont retenu à tort que les ZFE avaient disparu.

• 2019 et 2021 : la loi d’orientation des mobilités, puis la loi Climat et résilience, créent et généralisent les zones à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
• 2025 à 2026 : un amendement supprimant les ZFE est intégré au projet de loi de simplification de la vie économique, puis adopté définitivement par le Parlement au printemps 2026.
• 21 mai 2026 : le Conseil constitutionnel censure l’article 37 de la loi, qui supprimait les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales. Motif : un « cavalier législatif », sans lien même indirect avec le texte initial. Le Conseil ne s’est pas prononcé sur le fond.
• 26 mai 2026 : la loi n° 2026-403 est promulguée sans cet article. Le cadre légal des ZFE reste intact.
• 30 septembre 2026 : la commission du développement durable de l’Assemblée rejette, par 21 voix contre 19, une proposition de loi visant à abroger les ZFE.
• 8 octobre 2026 : le texte est discuté en séance lors de la journée réservée au groupe qui le porte, mais la séance s’achève à minuit sans vote final.

Le débat politique n’est donc pas clos, et une nouvelle tentative reste possible. Mais tant qu’aucune loi n’est promulguée, ce sont les arrêtés locaux qui s’appliquent.

Quelles agglomérations appliquent des restrictions ?

La loi distingue deux situations. Dans les agglomérations qui dépassent régulièrement les valeurs limites de qualité de l’air, les restrictions sont obligatoires et suivent le calendrier national. D’après le ministère de la Transition écologique, seules la métropole du Grand Paris et la métropole de Lyon sont aujourd’hui dans ce cas. Les autres agglomérations de plus de 150 000 habitants sont des « territoires de vigilance » : elles disposent d’une ZFE, mais fixent librement leurs règles, parfois sans aucune interdiction.

Métropole du Grand Paris

La ZFE couvre 77 communes situées à l’intérieur de l’A86. Depuis le 1er janvier 2025, les véhicules Crit’Air 3, 4, 5 et non classés y sont interdits du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h pour les véhicules légers. Mais la Métropole a reconduit une période pédagogique du 1er janvier au 31 décembre 2026 : aucune sanction n’est appliquée cette année. Elle maintient aussi un Pass ZFE 24h et, selon son communiqué du 22 décembre 2025, 22 dérogations de 1 à 3 ans pour les professionnels.

Métropole de Lyon

La ZFE couvre Lyon, Caluire-et-Cuire, Villeurbanne, Bron et Vénissieux à l’intérieur du boulevard Laurent-Bonnevay. Les Crit’Air 3, 4, 5 et non classés y sont interdits depuis le 1er janvier 2025, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, stationnement compris. La Métropole indique que les contrôles sont effectués par les polices municipale et nationale, et la presse spécialisée rapporte que la verbalisation des Crit’Air 3 a commencé le 1er juillet 2026.

Les autres villes

Plusieurs métropoles appliquent leurs propres règles, avec des calendriers et des périodes pédagogiques qui varient. Vérifiez l’arrêté de chaque agglomération où vos véhicules circulent, en particulier si vous intervenez chez des clients répartis sur plusieurs villes.

Crit’Air, dérogations, amendes : les règles à connaître

La vignette Crit’Air classe chaque véhicule selon sa motorisation et sa norme Euro, de Crit’Air 0 (électrique, hydrogène) à Crit’Air 5. Elle se commande uniquement sur le site officiel certificat-air.gouv.fr. Méfiez-vous des sites intermédiaires qui la revendent plus cher.

Pour situer vos véhicules : les Crit’Air 3 correspondent en général aux voitures diesel immatriculées avant 2011 et aux voitures essence d’avant 2006. Pour les utilitaires et poids lourds, la date de référence dépend de la norme Euro : la carte grise fait foi.

Les montants des amendes sont nationaux : 68 euros pour une voiture ou un véhicule utilitaire léger, 135 euros pour un poids lourd ou un autocar, comme le rappelle la Métropole de Lyon. La loi prévoit aussi un contrôle automatisé par lecture des plaques, dont le déploiement prend du retard.

Les dérogations professionnelles existent dans chaque ZFE, mais elles sont locales, temporaires et sur demande. Leur liste et leurs conditions diffèrent d’une métropole à l’autre : consultez le site de la ZFE concernée avant de compter dessus. Un dossier se prépare, avec au minimum la carte grise et un justificatif d’activité.

Comment la télématique aide à piloter la flotte

Une solution de suivi de flotte ne change pas le Crit’Air d’un véhicule, mais elle aide à prendre les bonnes décisions :

• Inventaire : associer à chaque véhicule sa vignette, sa norme Euro et sa date de fin de contrat.
• Exposition : mesurer la part des trajets réalisés dans chaque ZFE grâce au géofencing, pour renouveler en priorité les véhicules qui y entrent le plus.
• Affectation : réserver les véhicules les mieux classés aux tournées urbaines, et garder les autres pour les secteurs hors zone.
• Preuve : documenter les trajets pour justifier une demande de dérogation ou l’usage d’un pass.
• Coûts : comparer consommation et kilométrage avant de choisir entre électrique, hybride ou thermique récent. L’éco-conduite réduit aussi la facture des véhicules conservés.

Ces données concernent des salariés : la géolocalisation doit respecter le RGPD et les règles fixées par la CNIL, que nous détaillons dans notre article géolocalisation et RGPD. Le texte de la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2026 est disponible en ligne.