Portabilité d’un numéro fixe professionnel : RIO, délais et pièges

Changer d’opérateur ne devrait jamais vous coûter votre numéro de téléphone fixe. Le droit français garantit la portabilité, mais un standard d’entreprise multiplie les cas particuliers : lignes groupées, délais plus longs qu’en mobile, déménagement, résiliation faite trop tôt. Cet article détaille le cadre en vigueur au 25 octobre 2026, le rôle du RIO, les délais réels et les erreurs qui font perdre un numéro.

Conserver son numéro fixe : ce que la loi garantit

Le droit à la conservation du numéro figure à l’article L44-4 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 26 mai 2021. Les opérateurs qui disposent de ressources de numérotation doivent proposer à leurs abonnés de conserver leur numéro géographique lorsqu’ils changent d’opérateur sans changer d’implantation, ainsi que leur numéro non géographique, fixe ou mobile. Aucun frais direct ne peut être facturé à l’utilisateur qui exerce ce droit.

Le même article pose trois règles à connaître. Le délai de portage proprement dit est d’un jour ouvrable, sous réserve de la disponibilité de l’accès, sauf demande expresse de l’abonné. Le portage effectif entraîne de manière concomitante la résiliation du contrat avec l’opérateur quitté, sous réserve des durées minimales d’engagement. En cas d’échec, l’opérateur d’origine réactive le numéro et continue de fournir ses services aux mêmes conditions jusqu’à l’activation chez le nouvel opérateur.

Les modalités sont fixées par l’Arcep dans la décision n° 2022-2148 du 6 décembre 2022, homologuée par arrêté du 15 mars 2023 et entrée en vigueur le 1er décembre 2023, avec des mesures échelonnées jusqu’au 1er juillet 2027.

Le RIO fixe : à quoi il sert et comment l’obtenir

Le relevé d’identité opérateur, ou RIO, est un code unique de douze lettres et chiffres généré par votre opérateur actuel pour chaque numéro. Il prouve que vous en êtes le titulaire et sécurise le portage. Pour l’obtenir, appelez le 3179 depuis la ligne fixe concernée : ce serveur vocal commun à tous les opérateurs répond tous les jours, 24 heures sur 24. Le RIO, le nom du titulaire et les dates d’engagement vous sont ensuite transmis par SMS, par courriel ou, pour une ligne fixe, par courrier à l’adresse de facturation. L’opérateur n’a pas le droit d’utiliser ce service à des fins commerciales.

Pour une entreprise, le RIO n’est pas encore obligatoire sur toutes les lignes. L’Arcep a fixé un calendrier : un RIO est associé à chaque numéro fixe, y compris d’entreprise, depuis le 1er décembre 2023 ; son utilisation est étendue aux lignes fixes d’entreprise qui ne font pas partie d’un groupement depuis le 1er juillet 2025 ; elle sera généralisée à l’ensemble des numéros fixes, groupements de lignes compris, au 1er juillet 2027. Pour des lignes dites solidaires, qui partagent un même accès physique, le nouvel opérateur peut donc demander d’autres justificatifs en attendant.

Délais réels : un, trois ou sept jours ouvrables ?

Trois délais cohabitent, d’où la confusion fréquente. Le délai légal de portage d’un jour ouvrable vise l’opération technique finale. Le délai global de mise en œuvre, qui inclut les échanges entre opérateurs, est fixé par l’Arcep à trois jours ouvrables au minimum pour les numéros fixes grand public et pour les mobiles. Pour les numéros fixes du marché des entreprises, le délai maximal est de sept jours ouvrables, et l’Arcep a décidé de le ramener à trois jours ouvrables d’ici au 1er juillet 2027.

Pour les entreprises, la décision impose aussi aux opérateurs des options de qualité renforcée : programmation de la date de portage par le client, annulation d’une demande, retour arrière après un portage. Demandez-les lors du devis ; elles évitent la bascule un vendredi à 17 heures. Si vous migrez en même temps vers un standard dans le cloud, notre guide sur le trunk SIP et la liaison téléphonique aide à préparer l’accès internet qui portera les appels.

Les erreurs qui font perdre un numéro

La première erreur est de résilier soi-même l’ancien contrat. L’Arcep est claire : vous ne devez pas résilier le contrat qui vous lie à l’opérateur que vous quittez ; le nouvel opérateur gère la souscription, le portage et la résiliation, et l’ancien contrat prend fin le jour du portage effectif. Si la résiliation est déjà partie, le numéro reste portable pendant 40 jours calendaires ; au-delà, le refus de portage devient légitime.

Deuxième erreur : confondre portabilité et fin d’engagement. L’opérateur quitté ne peut ni facturer le portage ni exiger le paiement anticipé des pénalités avant de porter le numéro, mais il peut réclamer les sommes restant dues au titre de l’engagement. Vérifiez la date de fin d’engagement sur votre facture ou via le 3179 avant de signer.

Troisième erreur : ignorer ce qui est accroché à la ligne. Le portage résilie le contrat associé : si l’accès internet, un fax, une alarme ou un terminal de paiement en dépendent, chacun doit avoir une solution de remplacement le jour J, comme lors de la fin du RTC et de la migration vers la VoIP.

Enfin, l’Arcep liste les refus légitimes (absence de RIO, demande déjà en cours sur le numéro, numéro inactif depuis plus de 40 jours, autre territoire) et les refus abusifs : un changement de technologie, un portage antérieur, des sommes dues ou un litige en cours ne justifient pas un refus.

Déménagement et numéros géographiques : où s’arrête le droit

Le droit de l’article L44-4 joue lors d’un changement d’opérateur sans changement d’implantation géographique. Depuis le 1er janvier 2023, les numéros commençant par 01 à 05 sont des numéros dits polyvalents, sans contrainte d’implantation : un titulaire peut demander à conserver son numéro en déménageant à l’intérieur d’un même territoire, métropole ou département d’outre-mer. L’Arcep précise toutefois que l’opérateur peut accepter ou refuser : garder son numéro en 04 en déménageant de Lyon vers Paris se négocie, cela ne s’impose pas.

Restent hors du champ un déménagement vers un autre territoire et un simple changement d’offre ou de locaux chez le même opérateur, qui ne relève pas de la portabilité. Si vous hésitez entre un numéro géographique et un numéro non géographique en 09, notre article sur le numéro de téléphone professionnel pose les critères de choix.

Retard, échec ou perte du numéro : vos recours

En cas de retard ou d’échec, adressez-vous au service client du nouvel opérateur. Si une ligne fixe a été écrasée par erreur lors du portage d’un tiers, l’opérateur doit la réactiver gratuitement dans les sept jours ouvrés suivant la confirmation de la perte d’accès.

Pour les consommateurs, l’article L224-42-1 du code de la consommation fixe une indemnité minimale : un cinquième du prix mensuel TTC de l’abonnement par jour de retard de portage, et vingt-quatre fois ce prix mensuel en cas de perte du numéro, versée dans les trente jours suivant la demande. Ce texte vise le consommateur ; pour un contrat d’entreprise, ce sont votre contrat et ses pénalités qui s’appliquent, d’où l’intérêt de faire écrire les engagements de délai avant de signer. Notre guide de la téléphonie VoIP pour PME liste les clauses à relire.

Questions fréquentes

Sources

• Arcep — La portabilité des numéros fixes : article L44-4 du CPCE et décisions applicables (mise à jour du 17 novembre 2025)
• Arcep — Fiche pratique « Comment conserver mon numéro fixe ou mobile lors d’un changement d’opérateur » (mise à jour du 9 juillet 2026)
• Arcep — Communiqué « Portabilité des numéros » sur la décision n° 2022-2148 : délais, RIO entreprises, calendrier 2023-2027 (21 mars 2023)